Information médicale

Quelles catégories de données à caractère personnel traitons-nous et à quelles fins ?

Dans le cadre de la gestion de vos demandes d’information médicale, et en particulier pour vous contacter afin de répondre à votre demande, pour effectuer les signalements nécessaires lorsque votre demande concerne un événement indésirable ou pour effectuer les enquêtes qualité nécessaires sur le produit lorsque vous demande concerne un défaut de qualité du produit, Lundbeck SAS, en tant que responsable du traitement, collecte, traite, utilise et communique des données à caractère personnel vous concernant (notamment des informations sur vos données d’identification, vos coordonnées, et résultant de votre demande d'information médicale) comme décrit plus en détail dans cette mention d’information.

En nous contactant, vous fournissez par vos soins et volontairement des informations vous concernant. Nous pourrons vous demander des informations supplémentaires nécessaires notamment pour confirmer votre identité afin de nous permettre de donner suite à votre demande. A défaut, nous pourrions ne pas être en mesure de répondre à votre demande.

Lesdits traitements sont réalisés conformément à la législation applicable et notamment à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général de Protection des Données de l'Union Européenne (RGPD). 

Quel est le fondement juridique pour le traitement de vos données à caractère personnel ?

Les traitements précités reposent sur le fondement juridique du respect d’une obligation légale ou réglementaire (article R.5124-36 du code de la santé publique (CSP) relatif aux missions obligatoires du Pharmacien Responsable et article 98 de la Directive 2001/83/CE du Parlement Européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain). 

Allons-nous communiquer vos données à caractère personnel à des tiers ?

Dans la mesure requise pour atteindre les finalités susvisées et répondre à notre organisation administrative interne, des informations vous concernant peuvent être partagées avec les destinataires suivants :

• fournisseurs, conseils, et prestataires de services (sociétés d'hébergement, fournisseurs de services informatiques), lesquels traiteront vos données le cas échéant en notre nom et selon nos instructions
• personnel des sociétés du groupe Lundbeck
• tiers subrogés dans nos droits et obligations (après une cession de notre entreprise par exemple).

En outre, Lundbeck pourra être amenée à communiquer des informations vous concernant aux autorités judiciaires ou administratives compétentes pour répondre à une injonction ou aux exigences de la réglementation applicable (notamment dans le cas d'éventuelles inspections par des autorités ou agences sanitaires nationales (Agence Nationale de Sécurité des Médicament et des produits de santé - ANSM), étrangères (Agence Danoise de Santé) ou internationales (Agence Européenne des Médicaments) - article 111 de la Directive 2001/83/CE du Parlement Européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain).
Les destinataires de vos données personnelles seront en tout état de cause tenus aux mêmes obligations que Lundbeck de protection de vos données conformément à la réglementation applicable.

Lundbeck en tant que sous-traitant

Dans les cas où un partenaire commercial (généralement, une autre société pharmaceutique) est responsable de l'information médicale ou du traitement des demandes d'événements indésirables, Lundbeck partagera votre demande et toutes les données personnelles qu'elle contient directement avec le partenaire commercial concerné pour qu'il traite votre demande. Dans ce cas, Lundbeck partage vos données conformément aux instructions du partenaire commercial concerné, qui vous contactera directement pour répondre à votre question ou préoccupation. 

Transférerons-nous vos données à caractère personnel à des destinataires situés dans des pays situés hors de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen (UE / EEE) ?

Lorsque Lundbeck traite vos données à caractère personnel, celles-ci peuvent être transférées vers un pays situé en dehors de l'UE / EEE si un motif important d’intérêt public le justifie ou pour permettre la gestion du service informatique ou l’organisation interne administrative. Le cas échéant, Lundbeck veillera à ce qu'un tel transfert soit effectué conformément à la législation applicable en matière de protection des données, y compris le RGPD, par exemple en choisissant un destinataire de données qui s'engagerait à conclure avec Lundbeck les Clauses Contractuelles Types de l'Union Européenne et à prendre toutes mesures complémentaires de protection utiles sollicitées par Lundbeck. Les " Clauses Contractuelles Types " sont disponibles en plusieurs langues. Vous pouvez les trouver en français ici : https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj?uri=CELEX:32021D0914&locale=fr.

Si vos données personnelles sont transférées à d'autres filiales du groupe Lundbeck, le transfert sera basé sur l'accord de protection des données intra-groupe de Lundbeck ou sur les règles d'entreprise contraignantes, le cas échéant. Des informations à ce sujet peuvent être obtenues en contactant Lundbeck ou le délégué à la protection des données du groupe Lundbeck via dataprivacy@lundbeck.com. 

Combien de temps allons-nous conserver vos données à caractère personnel ?

Nous conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités exprimées ci-dessus, mais pas plus de dix ans après l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché du produit concerné.

Vos droits

Vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel, à leur rectification, ainsi qu’à la limitation du traitement. Dans la mesure où le traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale, vous ne pouvez pas exercer le droit d’opposition, le droit à l’effacement des données ni le droit à la portabilité des données. 

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, telle que la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Coordonnées du Responsable de traitement et du Délégué à la Protection des Données (DPO) de Lundbeck

Le responsable de traitement est Lundbeck SAS, Tour W, 102 Terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, France.Si vous avez des questions concernant la protection de vos données à caractère personnel ou si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de Lundbeck (DPO) en utilisant les coordonnées ci-dessous :
H. Lundbeck A/S

Attn: Data Protection Officer
Ottiliavej 9
2500 ValbyDenmark

Email : dataprivacy@lundbeck.com

Lorsque vous contactez notre DPO, H. Lundbeck A/S, la société-mère de notre groupe, située au Danemark, réalise un traitement de vos données à caractère personnel.